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2023048089 BE

2023048089 18 MAI 2022. - Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023048089 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MAI 2022. - Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 28 décembre 2023

Numéro: 2023048089

page: 123661

Dossier numéro: 2022-05-18/25

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