2023048062
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2023048062 16 OCTOBRE 2022. - Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023048062 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023048062 16 OCTOBRE 2022. - Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés. - Coordination officieuse en langue allemande
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16 OCTOBRE 2022. - Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 décembre 2023
Numéro: 2023048062
page: 123662
Dossier numéro: 2022-10-16/08