2023048061 11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2022 portant exécution de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé

L'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 23 juin 2022 portant exécution de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Ce budget total pour 2023 est estimé à 653.000 euro. "

A l'article 9 du même arrêté, les mots " le 31 décembre 2022 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2023 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 30 décembre 2022.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé, article 42, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 2022 portant exécution de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé ;

Vu l'article 51, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2021 `portant des mesures de gestion de la pandémie COVID 19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé' ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 30 août 2023 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 4 septembre 2023 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 octobre 2023 ;

Vu l'avis 74.783/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité juridique par une publication de l'arrêté avant la fin de sa période de vigueur et l'impossibilité de consulter la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs dans un délai permettant cette publication ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons