2023047949 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2017 portant exécution de l'article 73, § 1er/1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les prestations de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 2017 portant exécution de l'article 73, § 1er/1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les prestations de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " autorisés à effectuer des prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ", sont insérés entre les mots " par les dispensateurs de soins " et les mots " n'ayant pas " ;

2° les mots " ou la convention " sont insérés entre les mots " à l'accord " et les mots " ou y ayant ".

L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 3. Sans préjudice de dispositions légales contraires, les suppléments visés à l'article 1er ne peuvent être appliqués que si le prescripteur fait appel à un laboratoire figurant sur la liste visée à l'article 5 pour l'exécution des prestations visées à l'article 1er et obtient le consentement écrit exprès du patient après l'avoir informé des conséquences financières. Le consentement du patient est mentionné sur la prescription. ".

Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " ou aux conventions " sont insérés entre les mots " aux accords " et les mots " ou y ont adhéré ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2024.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 73, 1er/1, inséré par la loi du 10 avril 2014 et modifié par la loi du 11 août 2017, et 218, § 2, remplacé par la loi du 7 février 2014 et modifié par la loi du 18 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2017 portant exécution de l'article 73, § 1er/1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les prestations de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique ;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, donnée le 19 juin 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 5 juillet 2023 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 10 juillet 2023 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 octobre 2023;

Vu l'avis n° 74.765/2 du Conseil d'Etat donné le 27 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'article 215, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons