BE
2023047948 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés, modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2016, les mots " 0,20% " sont remplacés par les mots 0,235% ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 67, § 2, inséré par la loi du 24 décembre 1999 et modifié par la loi du 10 avril 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés ;
Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 5 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 10 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 octobre 2023 ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 27 octobre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.762/2 ;
Vu la décision de la section de législation du 27 octobre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons