BE
2023047928 28 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation de la onzième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Texte législatif (4 Articles)
La onzième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Au chapitre VIII quinquies intitulé "Mesures de financement particulières pour l'année 2023", inséré par le huitième avenant au troisième contrat de gestion conclu entre l'Etat et skeyes, il est inséré un article 40/16 rédigé comme suit
" Art. 40/16. § 1. L'Etat octroie à skeyes un montant de 500.000 euros pour compenser les revenus retenus par Eurocontrol sur la partie belge des redevances " en route " perçues par skeyes conformément à l'article 30 du présent contrat de gestion. Les revenus retenus par Eurocontrol sont destinés au Fonds européen de solidarité ATM mis sur pied par cette organisation afin de soutenir les organismes de contrôle aérien Ukrainien et Moldave.
§ 2. Le montant visé au paragraphe 1er sera versé à skeyes au plus tard le 31 décembre 2023.
Signatures
Bruxelles, le 28 novembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;
Vu la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, article 204 ;
Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 12 octobre 2023;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 juillet 2023;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Onzième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes