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2023047915 BE

2023047915 16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023047915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 décembre 2023

Numéro: 2023047915

page: 123668

Dossier numéro: 2022-12-16/74

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