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2023047906 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2023
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'année 2023, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 145.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.
Le montant visé à l'article 1er doit être viré au compte numéro BE43 6792 00402101 (BIC PCHQBEBB) du Comptable des Recettes diverses du Service Public Fédéral Finances, Boulevard Roi Albert II, 33, boîte 789 à 1030 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 2 ;
Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021, approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, articles 42, 44, alinéa 4, et 45 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 novembre 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, chargée de la Loterie Nationale, donné le 16 novembre 2023 ;
Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons