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2023047873 BE

2023047873 23 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023047873 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023047873 23 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 décembre 2023

Numéro: 2023047873

page: 120540

Dossier numéro: 2023-10-23/16

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