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2023047872 BE

2023047872 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023047872 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 décembre 2023

Numéro: 2023047872

page: 120538

Dossier numéro: 2023-09-15/36

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