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2023047847 BE

2023047847 22 AVRIL 2019. - Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023047847 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 2019. - Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 décembre 2023

Numéro: 2023047847

page: 123626

Dossier numéro: 2019-04-22/40

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