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2023047812 22 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 23 mai 2023 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés fixant le devoir de connexion et droit à la déconnexion dans les relations professionnelles, y compris avec les bénéficiaires
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 23 mai 2023 fixant le devoir de connexion et droit à la déconnexion dans les relations professionnelles, y compris avec les bénéficiaires, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2023.
Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N. Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-02-2024, p. 12582)
Signatures
Bruxelles, le 22 novembre 2023.
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales,
des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, les articles 112 et 117 ;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés de rendre obligatoire la décision du 23 mai 2023 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête