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2023047806 BE

2023047806 11 DECEMBRE 1998. - Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023047806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 DECEMBRE 1998. - Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 décembre 2023

Numéro: 2023047806

page: 123582

Dossier numéro: 1998-12-11/64

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