2023047793 1 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un poisson saisi

L'annexe XIV est modifiée comme suit afin de fixer le plafond de l'avance des frais d'hébergement d'un poisson

27° par groupe de maximum 10 poissons 50 € 28° par poisson à partir du 11ème 5 €

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Signatures

Namur, le 1er septembre 2023.

C. TELLIER

Préambule

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal ;

Vu la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.170, § 6, al.3 ;

Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article R.158 ;

Vu l'annexe XIV relative aux frais forfaitaires de prise en charge d'un animal en cas de saisie administrative de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale ;

Considérant que les poissons ne sont pas repris à l'Annexe XIV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 ;

Considérant la demande de la SPA de Verviers datée du 23 mai 2023 proposant un montant de 5 euros pour la période de 60 jours endéans laquelle la décision fixant la destination doit être prise ;

Considérant le coût de la nourriture qui doit être fournie au poisson ;

Considérant l'entretien hebdomadaire de l'aquarium qui doit être effectué, ce qui inclut l'entretien de la pompe à filtre et le nettoyage de l'aquarium,

Arrête