2023047739 8 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux du 5 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Directive 2019/879 et de l'article 9, paragraphe 1, de la Directive 2022/2556, il y a lieu de faire référence à la transposition de ces directives.

Cet article modifie le titre de l'arrêté royal du 5 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne l'établissement des plans de résolution et des plans de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité, en supprimant la références aux sociétés de bourse.

Cet article apporte quelques modifications dans les définitions de l'arrêté royal du 5 mars 2017 en ce qui concerne l'établissement des plans de résolution et des plans de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité. Il est notamment fait référence à la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses, et une définition du Règlement 2022/2554 est ajoutée.

Cet article apporte des modifications dans l'article 3 de l'arrêté royal précité, en vue des transpositions suivantes

1° le a) vise la transposition de l'article 5, 1), a) de la Directive 2022/2556 ;

2° le b) vise la transposition de l'article 1, 2), b) de la Directive 2019/879 ;

3° le c) vise la transposition de l'article 5, 1), b) de la Directive 2022/2556.

Cet article apporte des modifications dans l'article 5 de l'arrêté royal précité, en vue des transpositions suivantes

1° le a) vise la transposition de l'article 1, 36) de la Directive 2019/879 ;

2° le b) vise la transposition de l'article 5, 2), b), i) de la Directive 2022/2556 ;

3° le c) vise la transposition de l'article 5, 2), b), ii) de la Directive 2022/2556.

Cet article apporte des modifications dans l'article 6 de l'arrêté royal précité, en vue des transpositions suivantes

1° le a) vise la transposition de l'article 5, 2), c), i) de la Directive 2022/2556 ;

2° le b) vise la transposition de l'article 5, 2), c), ii) de la Directive 2022/2556 ;

3° le c) vise la transposition de l'article 1, 36) de la Directive 2019/879.

Cet article modifie le titre de l'arrêté royal du 5 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolution, en supprimant la référence aux sociétés de bourse.

Cet article apporte quelques modifications dans les définitions de l'arrêté royal du 5 mars 2017 en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolution. Il est notamment fait référence à la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses, et une définition de la loi du 20 juillet 2022 est ajoutée.

Cet article apporte quelques modifications dans l'article 4 de l'arrêté royal précité. Notamment, des références à la loi du 20 juillet 2022 sont insérées.

Cet article détermine que les articles qui visent la transposition de la Directive 2022/2556 entrent en vigueur le 17 janvier 2025. Ceci est la date à partir de laquelle les dispositions qui assurent la transposition de cette directive sont d'application (voir l'article 9, paragraphe 1, de la directive).

Cet article ne nécessite pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Conseil d'Etat,

section de législation

Deuxième chambre

La demande d'avis introduite le 21 novembre 2023 par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, sur un projet d'arrêté royal `portant modification des arrêtés royaux du 5 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse', portant le numéro 74.932/2 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 21 novembre 2023, conformément à l'article 84, § 5, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE, l'article 1, 2), b) et 36) ;

Vu la Directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, l'article 5 ;

Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les articles 227, § 2, 230, alinéa 3, 244, § 4, 259, § 2, 269, § 2 et 280, § 1er, 3° ;

Vu l'article 250, § 5 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2021 ;

Vu l'article 267/7, § 5 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 18 décembre 2015, et confirmé par la loi du 27 juin 2016 ;

Vu les articles 441, § 2 et 448, § 5 de la même loi, insérés par l'arrêté royal du 26 décembre 2015, et confirmés par la loi du 27 juin 2016,

Vu la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses, l'article 279 ;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne l'établissement des plans de résolution et des plans de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité ;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolution ;

Vu l'avis du Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique, donné le 15 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 août 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la décision 74.932/2 du Conseil d'Etat de ne pas donner d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise la transposition partielle de la Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE. Il s'agit d'un nombre très limité de dispositions qui n'ont pas encore été transposées suite à la transposition antérieure par modification de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Cette occasion est saisie pour également assurer la transposition partielle de la Directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.

Ces transpositions nécessitent un nombre limité de modifications dans l'arrêté royal du 5 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne l'établissement des plans de résolution et des plans de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité.

Enfin, un nombre limité de corrections sont apportées non seulement à l'arrêté royal précité, mais aussi à l'arrêté royal du 5 mars 2017portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolution. Celles-ci découlent principalement du fait que le statut et le contrôle des sociétés de bourse ne sont plus régis par la loi du 25 avril 2014, mais par la loi du 20 juillet 2022.

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