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2023047735 24 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération des commissaires du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement
Texte législatif (2 Articles)
A partir du 1 janvier 2014, il est accordé à chaque commissaire du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement, une rémunération mensuelle de 412,00 euros à 100 %. Cette rémunération est liée à l'indice pivot 138,01.
L'arrêté ministériel du 11 mars 1975 est abrogé à partir du 1er janvier 2014
Signatures
Bruxelles, le 24 novembre 2023.
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Ministre des Finances et le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société Fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, article 1, § 2, modifiée par la loi du 27 juin 2021 contenant des dispositions diverses financières ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 1975 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 novembre 2023 ;
ARRETENT