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2023047676 23 NOVEMBRE 2023. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2022
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE I. - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat fédéral
CHAPITRE I. - Bilan et compte de résultats
La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
TITRE II. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat fédéral
CHAPITRE I. - Recettes
Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
Les droits perçus au cours de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.
CHAPITRE II. - Dépenses
Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2022 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement ouverts, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 5.631.563,33 euros.
Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2022 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 27.414,21 euros.
CHAPITRE III. - Fonds organiques
Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2022 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
CHAPITRE IV. - Fonds de restitution et d'attribution
Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
TITRE III. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle
CHAPITRE I. - Chiffres-clés des comptes annuels
Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.
Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau I.
CHAPITRE II. - Exécution du budget: dépassements des crédits
Aucune dépense pour l'année budgétaire 2022 n'a été effectuée au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, de sorte qu'aucun crédit complémentaire ne doit être alloué.
TITRE IV. - Services administratifs à comptabilité autonome
CHAPITRE I. - Chiffres-clés des comptes annuels
Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.
Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau J.
CHAPITRE II. - Exécution du budget: dépassements des crédits
Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2022 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau K.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-12-2023, p. 116634 - 116663)
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Chambre des représentants Documents : 55- 3550/1 : Projet de loi 55- 3550/2 : Rapport 55- 3550/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 55- 3550/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale
Signatures
Bruxelles, le 16 novembre 2023.
La présidente de la Chambre des représentants,
Le greffier de la Chambre des représentants,
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
La Secrétaire d'Etat au Budget,
A. BERTRAND
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit