BE
2023047627 21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article XV.60/21, § 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 28 novembre 2021 et remplacé par la loi du 5 novembre 2023, l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante
"La décision de rendre publique de façon nominative la décision d'infliger une amende administrative peut faire l'objet d'un recours tel que visé à l'article XV.60/15."
Travaux parlementaires
Note Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3640 (2022/2023) Compte rendu intégral : 26 octobre 2023
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
La Ministre des Télécommunications,
P. DE SUTTER
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
P. VAN TIGCHELT
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
Le Secrétaire d'Etat
pour la Relance et les Investissements stratégiques,
T. DERMINE
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation,
M. MICHEL
La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,
A. BERTRAND
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TICHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit