2023047597 10 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins

L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 septembre 2017, 7 septembre 2018 et 7 mai 2021, est complété par un point 26°, rédigé comme suit

" 26° les membres du personnel de l'Institut flamand des droits de l'homme mentionné à l'article 3, 9°, du décret du 28 octobre 2022 portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme. ".

Le ministre flamand ayant les ressources humaines dans ses attributions et le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 novembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,

G. RUTTEN

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, article 99, modifié en dernier lieu par le décret du 15 juillet 2016, article 100, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2001, et article 102, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2001.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 30 août 2023.

- le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a conclu le protocole n° 421.1337 le 29 septembre 2023.

- le Conseil d'Etat a rendu l'avis 74.630/1 le 24 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- le Gouvernement flamand souhaite étendre le champ d'application du crédit-soins flamand à l'Institut flamand des droits de l'homme.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et du ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE