2023047535
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2023047535 2 MAI 2019. - Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande
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Art. 1 2023047535 2 MAI 2019. - Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande
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2 MAI 2019. - Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Communauté germanophone
Publication: 15 décembre 2023
Numéro: 2023047535
page: 118210
Dossier numéro: 2019-05-02/A6