BE
2023047526 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Dans l'article 3 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, le 4° est remplacé par ce qui suit
" 4° domicile : sans préjudice de l'article 33, § 2, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, le lieu où la personne a sa résidence principale selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques et, à défaut de celui-ci, le lieu où elle a son principal établissement ; ".
A l'article 35 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance " sont remplacés par les mots " le 1er décembre 2019 " ;
2° les mots " cette date d'entrée en vigueur " sont remplacés par les mots " le 1er janvier 2020 ".
La présente ordonnance produit ses effets au 1er janvier 2020.
Travaux parlementaires
Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Session ordinaire 2023-2024 B-162/1 Projet d'ordonnance B-162/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 17 novembre 2023
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 novembre 2023.
La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Bernard CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit