2023047396 13 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Le règlement de stage établi par le Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers et reproduit en annexe a force obligatoire.

L'arrêté royal du 23 juillet 2013 portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé. Il reste cependant d'application pour les stagiaires inscrits avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le ministre qui a les Classes Moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers

(NOTE : pour le règlement de stage, voir 2023-11-13/13 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2023

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, l'article 8, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 2013 portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers ;

Vu la décision du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 31 mars 2022 d'établir un nouveau règlement de stage ;

Vu la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers a approuvé la proposition de modification du règlement de stage ;

Vu la demande formulée auprès du Ministre des Classes moyennes par le Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers en date du 13 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2022 ;

Considérant que, suite à la décision précitée du 6 octobre 2022 du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers, plusieurs dispositions du règlement de stage ont été modifiées afin de clarifier les aspects procéduraux et le déroulement du stage des agents immobiliers ; que des adaptations et corrections terminologiques sont également apportées au texte ;

Considérant que les articles 5, 18 et 20 de l'ancien règlement de stage ont été supprimés, que la majeure partie des articles ont par conséquent été renumérotés, et que les modifications et adaptations les plus significatives sont apportées aux articles devenus les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 15, 16 et 31 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons