2023047356
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2023047356 19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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Art. 1 2023047356 19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 décembre 2023
Numéro: 2023047356
page: 112885
Dossier numéro: 2023-06-19/09