2023047336
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2023047336 19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023047336 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023047336 19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. - Traduction allemande
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19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 décembre 2023
Numéro: 2023047336
page: 112884
Dossier numéro: 2023-06-19/07