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2023047275 BE

2023047275 6 SEPTEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023047275 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 SEPTEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 décembre 2023

Numéro: 2023047275

page: 112892

Dossier numéro: 2022-09-06/09

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