BE
2023047261 20 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonneet la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
ANNEXES.
Art. N. Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-12-2023, p. 120283)
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 octobre 2023.
Pour l'Assemblée
B. TRACHTE,
Ministre présidente du Collège de la Commission communautaire française
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit