BE
2023047253 22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
De A Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC CE CL CE CL SG0-1SKC2TG-PR SG0 1SK407 0100 550 550 SG0-1SAC2ZZ-LO SG0 1SA400 1100 457 457 SG0-1SAC2ZZ-WT SG0 1SA406 1211 93 93 TOTAL 550 550 550 550
Le ministre flamand qui a la Gouvernance publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 22 septembre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le ministre flamand de l'Administration intérieure,
de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 ;
Formalités
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 30 août 2023.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE