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2023047231 9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2024-2028
Texte législatif (3 Articles)
Le contrat de gestion relatif aux obligations de service postal universel, entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Ce contrat produit ses effets le 1er janvier 2024.
Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N. Annexe. Contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2024-2028
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-12-2023, p. 120038)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Poste,
P. DE SUTTER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 3 à 6 ;
Vu la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, article 14, § 2 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1 septembre 2023 ;
Vu la soumission du projet de contrat de gestion pour concertation à la Commission paritaire de bpost le 31 août 2023;
Vu l'approbation à l'unanimité du Conseil d'administration de bpost du 3 août 2023;
Sur la proposition de la Ministre de la Poste et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons