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2023047228 BE

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/11/09/2023047228/justel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023047228

LOI - WET

J U S T E L -

Législation consolidée

Fin

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/11/09/2023047228/justel

Titre

9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un commissaire du Gouvernement de rôle linguistique néerlandophone auprès du Fonds bruxellois de Garantie, en exécution des articles 11 et 16 de l'ordonnance du 22 avril 1999

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Publication : 01-12-2023 numéro : 2023047228 page : 112775 IMAGE

Dossier numéro : 2023-11-09/08

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