2023047228
BE
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/11/09/2023047228/justel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023047228
Art. 1 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/11/09/2023047228/justel
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Titre
9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un commissaire du Gouvernement de rôle linguistique néerlandophone auprès du Fonds bruxellois de Garantie, en exécution des articles 11 et 16 de l'ordonnance du 22 avril 1999
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 01-12-2023 numéro : 2023047228 page : 112775 IMAGE
Dossier numéro : 2023-11-09/08
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