2023047226
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2023047226 6 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023047226 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023047226 6 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. - Traduction allemande
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6 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 décembre 2023
Numéro: 2023047226
page: 116058
Dossier numéro: 2022-11-06/07