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2023047224 BE

2023047224 28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023047224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 8 décembre 2023

Numéro: 2023047224

page: 116043

Dossier numéro: 2022-04-28/30

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