BE
2023047214 25 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 90, alinéa 2, du Code électoral, concernant le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique
Texte législatif (3 Articles)
Sans préjudice de l'alinéa 2, dans les cantons électoraux et communes où le vote est électronique, le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote, s'élève à 1000 en fonction de la norme de 5 machines à voter par section de vote et de 200 électeurs par machine à voter.
Pour tenir compte des spécificités propres à certaines communes, le nombre d'électeurs admis à voter dans une même section de vote peut être porté à 1.600 au plus.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles
et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, l'article 90, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993 ;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, article 6, 2° ;
Considérant que le présent arrêté n'est pas directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil d'Etat le 10 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Nous avons arrêté et arrêtons