BE
2023047112 31 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires
Texte législatif (3 Articles)
Le chef de l'agence consulaire à Brazzaville est compétent pour
- la délivrance de titres de voyage provisoires belges,
- l'enregistrement des données biométriques pour des demandes d'un passeport ordinaire des Belges dans la circonscription consulaire,
- l'authentification de certificats de vie de citoyens belges,
- la délivrance de laissez-passer mortuaires,
- la légalisation de documents.
Le chef de l'agence consulaire précitée à l'article 1 a accès, uniquement pour consultation, aux données des Belges qui sont inscrit dans le registre consulaire de population de sa circonscription.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2023.
Signatures
Bruxelles, 31 octobre 2023.
H. LAHBIB
Préambule
La Ministre des Affaires étrangères,
Vu le code consulaire, les articles 4, 35 et 58,
Vu l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires, l'article 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 octobre 2023,
Arrête