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2023046990 25 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2022 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 24, § 2, 8°, a) de l'arrêté royal du 20 mai 2022 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatifs aux spécificités techniques véhicules de transport de valeurs, les mots "La deuxième porte du sas d'accès ne peut être ouverte pour l'accès de l'agent de gardiennage que si les conditions décrites sous l'article 28, § 5, sont remplies" sont remplacés par ce qui suit: "La deuxième porte du sas d'accès ne peut être ouverte pour l'accès de l'agent de gardiennage que si les conditions décrites sous l'article 29, § 5, sont remplies".
Dans l'article 30, § 6, les mots "Les véhicules de transport protégé visés à l'article 11, § 1er, 3° et 12° sont munis :" sont remplacés par les mots "Les véhicules de transport protégé visés à l'article 11, § 1er, 3° et l'article 14 sont munis:".
Dans l'article 41, le dernier alinéa contenant les mots "Cette dérogation s'applique jusqu'au 30 juin 2023" est remplacé par la disposition suivante : "Cette dérogation s'applique jusqu'au 31 décembre 2025".
Dans l'article 42, les mots "Cette dérogation s'applique jusqu'au 30 juin 2023" sont remplacés par les mots "Cette dérogation s'applique jusqu'au 31 décembre 2025".
La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, les articles 3, 3°, 89 et 131 à 133 ;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatifs aux spécificités techniques véhicules de transport de valeurs ;
Vu la décision relative à l'avis du Conseil d'Etat portant le numéro de rôle 74470/2, donné le 13 mai 2023 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons