2023046984 20 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des stratégies de développement local et portant octroi du cofinancement flamand

Dans le présent article, on entend par

1° zone LEADER : une zone composée conformément à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 fixant les conditions générales d'agrément, d'exécution et de subventionnement des zones LEADER ;

2° groupe d'action locale, GAL en abrégé : un partenariat entre les représentants des groupes d'intérêt socio-économiques locaux publics et privés et la communauté locale, qui assure l'établissement et la mise en oeuvre de la stratégie de développement local (SDL) ;

3° stratégie de développement local, SDL en abrégé : une stratégie par zone intégrée et multisectorielle, qui se compose d'un ensemble cohérent d'actions au sein de la zone LEADER qui répondent à des objectifs et besoins locaux, et qui contribue également à des ambitions politiques et des objectifs européens, flamands et provinciaux.

Le Gouvernement flamand, après sélection par le Comité de gestion flamand, approuve les SDL par province énumérés ci-dessous

1° Province d'Anvers

a) Kempen Oost ;

b) Kempen Zuid ;

c) Markante Kempen.

2° Province du Limbourg

a) Kempen ;

b) Maasland ;

c) Haspengouw Zuidoost ;

d) Haspengouw Zuidwest.

3° Province de Flandre orientale

a) Vlaamse Ardennen tot Dender ;

b) Meetjesland - Leievallei ;

c) Waasland.

4° Province du Brabant flamand

a) Pajottenland + ;

b) Hageland +.

5° Province de Flandre occidentale

a) Midden West-Vlaanderen ;

b) Noord West-Vlaanderen ;

c) Westhoek.

L'approbation de la SDL implique également l'agrément de la zone LEADER y afférente et l'agrément du GAL qui est chargé de la mise en oeuvre de la SDL.

Le cofinancement flamand s'élève à 12 544 275,00 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2023.

Le ministre flamand qui a l'Environnement et l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien,

de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, article 6bis, § 2, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2010 ;

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 1°, e), inséré par le décret du 26 avril 2019.

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 16 octobre 2023.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- le service de gestion a reçu 15 stratégies de développement local avant la date limite de 12 heures du 31 mai 2023 et les a jugées recevables.

- les stratégies de développement local reçues ont ensuite été examinées par les groupes de travail techniques provinciaux.

- le Comité de gestion flamand a évalué positivement toutes les stratégies de développement local présentées, en formulant plusieurs recommandations aux différents groupes d'action locale, et a sélectionné toutes les stratégies de développement local en vue de leur approbation par le Gouvernement flamand.

- pour la zone Leader Haspengouw Zuidoost, le Comité de gestion flamand a ajouté comme condition que la déclaration d'engagement de la commune de Hoeselt soit délivrée avant que le Gouvernement flamand puisse approuver les stratégies de développement local.

- la déclaration d'engagement concernée a été soumise au service de gestion le 5 octobre 2023.

- par conséquent, le Gouvernement flamand peut approuver les stratégies de développement local à condition que les recommandations contenues dans le rapport du Comité de gestion flamand soient mises en oeuvre par les groupes d'action locale.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 fixant les conditions générales d'agrément, d'exécution et de subventionnement des zones LEADER.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE