2023046960 27 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les pluies abondantes survenues les 5 et 6 juin 2022 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Les pluies abondantes survenues les 5 et 6 juin 2022 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux 6 villes et communes suivantes

1° Gingelom

2° Heusden-Zolder

3° Houthalen-Helchteren

4° Landen

5° Lievegem

6° Léau

Pour les dommages occasionnés à la production agricole une intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte pertinent pour l'EEE), publié au Journal officiel de l'Union européenne L327/1 du 21 décembre 2022.

La mesure d'aide remplit toutes les conditions énoncées aux chapitres I et II du règlement précité, et notamment les conditions suivantes

1° conformément à l'article 1er, paragraphe 1er, du règlement précité, l'aide est accordée aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises (SME) ;

2° conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement précité, les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ne sont pas éligibles à l'aide ;

3° conformément à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement précité, les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à l'aide, sauf si l'entreprise est devenue une entreprise en difficulté à la suite des pertes ou des dommages causés par la calamité reconnue par le présent arrêté ;

4° l'aide est transparente conformément à l'article 5, paragraphe 3, a), du règlement précité.

Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- les IRM (Institut royal météorologique) et la VVM (Société flamande de l'Environnement) ont rendu un avis le 31 mars 2023 et le 20 juin 2023.

- le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 25 octobre 2023.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- les 5 au 6 juin 2022, des pluies abondantes sont survenues sur le territoire de la Région flamande.

- les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel.

- l'IRM et la VMM confirment dans leur avis que le critère de reconnaissance scientifique d'une période de retour d'au moins 30 ans a été rempli.

- l'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE