BE
2023046959 12 JUILLET 2023. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
Texte législatif (5 Articles)
Pour l'année budgétaire 2023, les recettes courantes de la Wallonie sont estimées à 15.341.901 milliers d'euros, conformément au Titre I du tableau annexé au présent décret.
Pour l'année budgétaire 2023, les recettes en capital de la Wallonie sont estimées à 1.969.241 milliers d'euros, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.
Pour l'année budgétaire 2023, les produits d'emprunts de la Wallonie sont estimés à 3.763.170 milliers d'euros, conformément au Titre III du tableau annexé au présent décret.
Dans le décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques
1. ajouter à l'article 2, § 2, un point 10° libellé comme suit
" 10° des amendes administratives perçues dans le cadre du Weight in Motion, à hauteur de 80% des montants qui dépassent le montant de 8,1 millions d'euros ";
2. ajouter à l'article 5 un paragraphe 3 libellé comme suit
" La part des recettes issues des amendes administratives perçues dans le cadre du Weight in Motion dépassant 8,1 millions, est versée, à hauteur de 80%, directement sur le Fonds du trafic routier conformément à l'article 2, § 2, 10° ".
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2023.
ANNEXES.
Art. N. Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-11-2023, p. 105863)
Travaux parlementaires
Session 2022-2023. Documents du Parlement wallon, 1365 (2022-2023) n os 1 à 4. Compte rendu intégral, séance plénière du 12 juillet 2023. Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 12 juillet 2023.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit