2023046921
BE
BE
2023046921 30 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les montants des indemnités de frais de déplacement [visés à l'article 534/105/2 ] de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, si l'utilisateur est transporté par un transporteur professionnel dans un véhicule adapté au transport en fauteuil roulant.(TRADUCTION) <AM 2025-08-25/02 , art. 21, 002; En vigueur : 30-10-2025>(NOTE : Cons
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023046921
Art. 1 2023046921 30 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les montants des indemnités de frais de déplacement [visés à l'article 534/105/2 ] de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, si l'utilisateur est transporté par un transporteur professionnel dans un véhicule adapté au transport en fauteuil roulant.(TRADUCTION) <AM 2025-08-25/02 , art. 21, 002; En vigueur : 30-10-2025>(NOTE : Cons
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 25-08-2025 publié le 20-10-2025
Articles modifiés
INTITULE; 2