BE
2023046890 13 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation unique de l'environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales
Texte législatif (3 Articles)
La durée des projets pour lesquels les participants ont soumis à l'agence un formulaire de demande standard de prolongation de l'environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, tel que mentionné à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 portant organisation d'un appel unique pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, est prolongée de quatre ans.
Dans l'alinéa 1er, il convient d'entendre par agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre " Wonen-Vlaanderen ", créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Wonen-Vlaanderen " (Habitat Flandre).
Les projets visés à l'alinéa 1er sont mentionnés dans la liste des projets figurant à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.
Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2023, p. 117224)
Signatures
Bruxelles, le 13 octobre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 24 février 2017 instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations, article 6.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 6 octobre 2023.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE