2023046874
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2023046874 20 MARS 2022. - Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023046874 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023046874 20 MARS 2022. - Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits
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20 MARS 2022. - Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 21 décembre 2023
Numéro: 2023046874
page: 120524
Dossier numéro: 2022-03-20/09