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2023046818 19 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 16 mai 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné modifiant les règlements de travail cadres des enseignements fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 16 mai 2023 modifiant les règlements de travail cadres des enseignements fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 16 mai 2023 et abroge à la même date l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2020 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 2 décembre 2019 fixant les règlements de travail cadres des enseignements fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés.
Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2024, p. 10420)
Signatures
Bruxelles, le 19 octobre 2023.
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales,
des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P. Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, les articles 95 et 97 ;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision du 16 mai 2023 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Education ;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2023 ;
Après délibération,
Arrête