2023046806 13 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2022 relatif aux services de taxis

L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2022 relatif aux services de taxis est modifié comme suit

1° Dans son intitulé, le mot " périodique " est supprimé ;

2° Entre son intitulé et son actuel alinéa unique, un nouveau § 1er est inséré, libellé comme suit

" § 1er. Dans les trois ans de la date de l'attestation de réception de son certificat de capacité, le chauffeur doit suivre une séance d'information et de sensibilisation consacrée à la prise en charge des publics spécifiques, "

3° L'actuel alinéa unique devient le § 2.

L'article 42, § 1er, 2°, du même arrêté est modifié comme suit

1° A la fin du litera e), le point est remplacé par un point-virgule ;

2° Après le litera e), un nouveau litera f) est inséré, libellé comme suit

" f) Obligation de suivre la séance d'information et de sensibilisation prévue à l'article 12, § 1er, dans le délai imparti. "

CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires

Dans le même arrêté, les dispositions suivantes sont abrogées

1° L'article 10, § 1er, 10° ;

2° L'article 56 ;

3° L'annexe 2.

CHAPITRE 3. - Disposition transitoire

§ 1er. Les chauffeurs qui détiennent déjà leur certificat de capacité le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont tenus, dans les trois ans de cette entrée en vigueur, de suivre la séance d'information et de sensibilisation visée à l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2022 relatif aux services de taxis.

§ 2. Le non-respect de l'obligation imposée par le § 1er du présent article est passible des sanctions visées à l'article 42, § 2, de l'arrêté du 6 octobre 2022 précité, en ce compris les sanctions visées à l'article 16 de l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 octobre 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, X, 8°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis, l' article 14, § 1er;

Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé " test d'égalité des chances ", requis par l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du date ;

Vu l'avis de Brupartners A-2023-053, donné le 5 juillet 2023, en application de l'article 16, § 2, de l'ordonnance du 2 décembre 2021 relative à Brupartners ;

Considérant les avis des membres du comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeurs rendu le 4 juillet 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le14 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé des services de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur ;

Après délibération,

Arrête