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2023046803 BE

2023046803 16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023046803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 novembre 2023

Numéro: 2023046803

page: 101774

Dossier numéro: 2022-12-16/73

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