2023046764 25 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

La liste contenue dans l'Annexe de la personne à supprimer dans la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, établie par l'arrêté royal du 30 mai 2016 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 2023, est annexée au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Annexe supprimant 1 personne de la liste de l'arrêté royal du 25 octobre 2023 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

Liste de la personne à supprimer de la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

1. DUDUEV DINISLAM

(NRN : 81.06.30-479.73)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er ;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, les articles 3 et 5 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 2023 ;

Vu la proposition du Conseil national de Sécurité de modifier la liste des personnes et entités annexée à l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 2023, sur base de la réévaluation de cette liste par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace après concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Vu l'approbation par le Conseil des ministres en octobre 2023 de la liste en Annexe du présent arrêté ;

Considérant que la personne mentionnée à la liste de l'Annexe du présent arrêté n'est plus suspectée de commettre ou de tenter de commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y participer ; que la radiation du nom de cette personne de la liste en Annexe au présent arrêté ne porte pas préjudice aux compétences des services judiciaires, de police, de renseignement et de sécurité et que les fonds et les ressources économiques de la personne mentionnée à la liste en Annexe au présent arrêté doivent être dégelés et qu'il est à nouveau autorisé de mettre à disposition directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de cette personne ;

Considérant que la décision motivée du Conseil des ministres de radier la personne figurant à la liste en Annexe précitée lui sera individuellement notifiée ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons