2023046747 23 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier

Texte

Article 1. Article unique. La proclamation par le président du bureau principal de canton de résultats partiels obtenus par les listes peut intervenir après l'enregistrement d'au moins deux bureaux et par la suite de deux bureaux de vote supplémentaires et ainsi de suite jusqu'à enregistrement de tous les bureaux de vote.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2023.

A. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Vu l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier ;

Vu l'avis n° 74.491/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête