2023046725 20 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières, en ce qui concerne le mécanisme d'indexation des forfaits stratégiques des hôpitaux

Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 octobre 2018 et 9 octobre 2020, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 un alinéa, rédigé comme suit

" Pour les hôpitaux avec un ordre de démarrage au plus tôt le 1er janvier 2021 et qui n'avaient pas encore été mis en service le 31 décembre 2022 et qui ne sont pas des hôpitaux tels que visés à l'article 14 ou à l'article 15, les montants, mentionnés dans la colonne B de l'annexe 1er, sont majorés comme suit

(Montant colonne B*50 %)*((AGI AB /AGI 2017 -1)+(AGI IGN /AGI 2017 -1)),

où

1° AGI AB : indice santé lissé au 1er janvier de l'année de l'ordre de démarrage ;

2° AGI 2017 : indice santé lissé au 1er janvier 2017 ;

3° AGI IGN : indice santé lissé au 1er janvier de l'année de mise en service. "

Le ministre flamand ayant l'infrastructure des soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, article 6, modifié par les décrets des 12 février 2010 et 3 juillet 2015, article 7bis, inséré par le décret du 17 mars 2006 et modifié par les décrets des 12 février 2010, 20 décembre 2013 et 3 juillet 2015, article 8, rétabli par le décret du 12 février 2010 et modifié par le décret du 3 juillet 2015, et article 13 ;

- le décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, article 6, alinéa 2, inséré par le décret du 15 juillet 2016 et modifié par le décret du 21 avril 2023.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'accord budgétaire a été obtenu le 29 septembre 2023.

- Le 2 octobre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis a été rayé du rôle conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- l'accélération de l'inflation requiert une adaptation du mécanisme d'indexation du forfait stratégique des hôpitaux.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE