BE
2023046686 23 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) du Gouverneur de la province du Flandre Orientale
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Le PGUI du Gouverneur de la province du Flandre Orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2023.
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles
et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ;
Considérant le PGUI, soumis par le Gouverneur de la province du Flandre Orientale,
Arrête