BE
2023046649 19 OCTOBRE 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. - Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 584-1 - Rapport de commission, n° 584-3 - Texte adopté en séance plénière, n° 584-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 18 octobre 2023.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 octobre 2023.
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
F. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles,
F. BERTIEAUX
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit