2023046648 19 OCTOBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96ème session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007

La Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007, sortira son plein et entier effet.

Les amendements des annexes, qui seront adoptés conformément à l'article 45 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement de la Communauté française notifie au Parlement dans un délai de trois mois toute proposition d'amendement visée à l'article 2, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement de la Communauté française visée à l'alinéa 1er, le Parlement peut s'opposer à ce qu'un amendement visé à l'article 2, sorte son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 2023-2024 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 582-1 - Rapport de commission, n° 582- 3 - Texte adopté en séance plénière, n° 582-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 18 octobre 2023

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 octobre 2023.

Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,

P.-Y. JEHOLET

Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

F. DAERDEN

Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles,

F. BERTIEAUX

Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit