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2023046616 20 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, en ce qui concerne l'augmentation du bonus emploi d'un montant fixe pour l'année de référence 2022 et l'introduction d'une délégation générale au Gouvernement flamand pour prévoir des augmentations fixes du bonus emploi à partir de l'année de référence 2023
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
A l'article 5 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, modifié par le décret du 21 octobre 2022, les modifications suivantes sont apportées
1° le paragraphe 5 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit
" Pour l'année de référence 2022, le bonus emploi visé aux paragraphes 1er à 4 est augmenté une fois d'un montant fixe, invariable de 50 euros pour les bénéficiaires dont le bonus emploi est exigible et qui n'appartiennent pas aux catégories visées à l'article 2, § 6, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2022 portant exécution du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi. " ;
2° il est ajouté un paragraphe 6, rédigé comme suit
" § 6. Le Gouvernement flamand peut déterminer que l'emploi bonus pour une certaine année de référence à partir de l'année de référence 2023 est majoré d'un montant fixe, invariable. ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents : - Proposition de décret : 1844 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1844 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 18 octobre 2023.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 octobre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant l'article 5 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, en ce qui concerne l'augmentation du bonus emploi d'un montant fixe pour l'année de référence 2022 et l'introduction d'une délégation générale au Gouvernement flamand pour prévoir des augmentations fixes du bonus emploi à partir de l'année de référence 2023